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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2205208_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507872_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut d’information préalable au sens des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305842_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
la date de consolidation de son état de santé en lien avec ses accidents de service du 25 septembre 2017, du 3 février 2020 et du 27 août 2022 dont il a été victime sur le site de la déchèterie d'Arcachon
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302313_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
public " faute de quoi il serait procédé à son retrait complet ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ouroux-en-Morvan le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305007_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête à fin d'annulation et maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l'article L.761-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200220_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M.
Source officiellePrésidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2301877_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307668_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 novembre 2015 portant déplacement d'office ; 3°) d'ordonner au garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402782_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2503086_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : il n’a pas reçu à l’occasion des infractions relevées contre lui, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que cette formalité est
Source officielle2ème chambre
DTA_2401412_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1-3 de ce code : « L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205758_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par une ordonnance n° 21BX01569 du 27 août 2021, la première vice-présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208129_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
juillet 2020 (1 point), 12 septembre 2020 (1 point), 27 septembre 2020 (3 points), 2 mars 2021 (1 point), 9 mars 2021 (4 points) et 27 avril 2021 (1 point).
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301133_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
des Pyrénées-Atlantiques la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, l'association Publicam
Source officielle7ème chambre
DTA_2006888_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D E C I D E : Article 1 : La décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. D née le 27 septembre 2020 est annulée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2207649_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400089_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A dirigées à l'encontre du refus de communication des décisions de fouille des 26 et 27 juin 2023. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400302_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article R. 421-2 du code de justice administrative, applicable en Polynésie française en vertu du 6° de l'article 7 de la loi du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507068_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... au tribunal administratif de Marseille, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309293_20240826
26 août 2024
26 août 2024
charge des dépens ; () ". 3.
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