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La décision attaquée du 4 février 2020 fait référence aux dispositions de l'article 18 du code civil, de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 et de l'article 5 du décret du 30 décembre

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301474_20240507

Administratif

7 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201219_20240621

Administratif

21 juin 2024

En deuxième lieu, l'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400880_20241108

Administratif

8 novembre 2024

En premier lieu, l'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303506_20250429

Administratif

29 avril 2025

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle

6ème chambre

DTA_2106267_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301895_20230602

Administratif

2 juin 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

8ème chambre

DTA_2106568_20221006

Administratif

6 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / () ".

Source officielle

9ème chambre

DTA_2106159_20221221

Administratif

21 décembre 2022

d'appréciation ; - méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200347_20230620

Administratif

20 juin 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 3.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300502_20230523

Administratif

23 mai 2023

335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2204432_20230928

Administratif

28 septembre 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2202868_20231219

Administratif

19 décembre 2023

2 du décret du 22 octobre 1955 et les articles 18 et 20 - 1 du code civil ; - les décisions méconnaissent les articles 29 du code civil et 1038 du code de procédure civile ; - les décisions méconnaissent

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1ère Chambre

DTA_2003217_20221018

Administratif

18 octobre 2022

du code civil. / () ".

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1 ère Chambre

DTA_2402877_20260203

Administratif

3 février 2026

316 du code civil.