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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304256_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officielle6ème chambre
DTA_2007388_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
procédures fiscales et du III de l'article 1691 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 330 A de l'annexe II du code général des impôts : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties survenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400159_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100018_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13
Source officielle4ème chambre
DTA_2202691_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309047_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Wattrelos : Aux termes I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut
Source officielle3ème Chambre
DTA_1803928_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Léon Grosse, qui n'est pas la partie perdante, la somme
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316949_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Doan en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503316_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ailleurs, l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307247_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408455_20240826
26 août 2024
26 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407247_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206026_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202060_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500419_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305351_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que les coûts d'extension du réseau électrique qui seraient nécessaires seront obligatoirement à la charge du déclarant en vertu des articles L. 332-15 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
1585 D du code général des impôts ; les pièces produites ne permettent pas de faire regarder le projet comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 1585 C du même code
Source officiellePage 6 sur 12