charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public SNCF Réseau

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts.

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme (…) ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

justifie l'application du 1° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - la dérogation accordée sur le fondement du 1° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme n'est pas motivée ; - cette

L. 624-10 du code de commerce.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions du 6° de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Par suite, le moyen invoqué par le requérant doit être regardé comme n'étant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au sens des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code

leurs droits ; - compte tenu des articles L. 262-46, R. 262-17, L. 262-3 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, la remise de dette demandée par Mme C lui a été refusée au motif d'une

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement que, si elles n'imposent pas au commissaire-enquêteur ou à la commission d'enquête de répondre à chacune