Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

donnant à bail le logement dont la rénovation énergétique est envisagée, au sens de l’article 1709 du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

205 à 211, 367 et 767 du code civil.

Vu : - le code civil, - le code de la construction et de l'habitation, - le code des procédures civiles d'exécution, - loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ". 3.

au taux légal majoré de deux points à compter du 6 octobre 2022 avec capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la société COREAL à lui verser

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

, dans sa version applicable au litige : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454

Le vérificateur a regardé ces sommes comme des passifs injustifiés, imposables sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, et les a réintégrées dans le bénéfice imposable. 5.

Sur la demande d’homologation du protocole transactionnel conclu le 5 juin 2023 : Aux termes des dispositions de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

sont : 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code

Enfin, aux termes de l’article L. 511-10 du même code : « L’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil