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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2410319_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104105_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106339_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Enfin, l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101039_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303363_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100064_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202987_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ne justifie pas d'un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 25 % prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
C et Mme D B, représentés par Me Sérée de Roch, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 463 euros, révélée par les prélèvements
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300049_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003633_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401663_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner.
Source officielleDELESPIERRE Nicolas
DTA_2201482_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2217394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'article 14 de la même loi dispose : " () la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204510_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407539_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400245_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1900141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'absence de capacité à agir du requérant placé sous le régime de la curatelle renforcée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 468 du code civil, faute de régulariser sa
Source officielleChambre 3
DTA_2300647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506670_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer
Source officiellePage 6 sur 85