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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308548_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101268_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201539_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201540_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301290_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502855_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401756_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412006_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409361_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2101230_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 50 du même décret : " () La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2207511_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle soutient qu'en application de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, le refus de l'intéressé de prise en compte de ses services
Source officielle1ère chambre
DTA_2200663_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 50 du décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans sa version applicable
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301126_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à l'article 3 et séjournant en France depuis moins de cinq ans bénéficient d'un titre de séjour portant la mention " Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1906826_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2014 : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215336_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à l'article 3 et séjournant en France depuis moins de cinq ans bénéficient d'un titre de séjour portant la mention " Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " () ". 6.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201536_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. / () ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2409246_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur les bénéfices industriels et commerciaux : Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable aux années 2018 et 2019 : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202415_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, issue de l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202833_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407728_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le retrait est prononcé : 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. » A ceux de l’article 65 du décret n° 202-1717 du 28 décembre 2020 : « Lorsque la procédure engagée
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