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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
Les I et IV de l'article R. 512-75-1 du même code précisent que la cessation d'activité d'une ICPE " se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ;
1re Section - 2e Chambre
DTA_2120522_20240423
23 avril 2024
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315021_20231017
17 octobre 2023
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2311312_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 513-4 du même code : " L'étranger qui bénéficie d'un délai de départ volontaire en application du II de l'article L. 511-1 ou du sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut être
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505126_20250606
6 juin 2025
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
9ème chambre
DTA_2408064_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 511-2 du code des assurances : « L’activité de distribution en qualité d’intermédiaire d’assurance ou de réassurance et d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire en peut
8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
Vu : - la code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
Selon l'article D. 515-111 du même code : " Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 sont celles qui exercent les activités
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301543_20231226
26 décembre 2023
; - les moyens tirés de la violation du principe du contradictoire prévu par les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 514-5 du code de l'environnement, de
1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
L'arrêté contesté vise les articles L. 511-1 et L. 512-19 du code de l'environnement, qui déterminent l'application des règles de police en matière d'installation classée et donnent au préfet le pouvoir
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303383_20230615
15 juin 2023
L. 511-1 du code de l'environnement.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404796_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
des huiles et eaux usées ainsi que l’article 6.12 relatif aux visites des agents de l’administration en tant qu’il était contraire aux dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7, L. 511-20 et L. 511
ORTA_2312491_20230830
30 août 2023
C pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2601382_20260310
10 mars 2026
du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.
DTA_2210143_20230127
27 janvier 2023
L.423-13-2 du code de l'urbanisme sont inopérantes ; il en est de même du moyen dirigé contre l'article l.111-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce
4ème Chambre
DTA_2001177_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français
DTA_2506841_20251223
23 décembre 2025
Lesieux en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
Il soutient que : - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête, en application des dispositions combinées des articles L. 512-2 et R. 512-2 du code des procédures civiles
5ème Chambre
DTA_2106996_20230321
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.
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