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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510470_20250911
11 septembre 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506733_20251205
5 décembre 2025
La clôture a été différée au 3 décembre 2025 à midi en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501309_20250206
6 février 2025
et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402362_20240408
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
ORTA_2401388_20240220
20 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300596_20230117
17 janvier 2023
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500555_20250225
25 février 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512438_20250510
10 mai 2025
ORTA_2404400_20240528
28 mai 2024
ORTA_2602535_20260227
27 février 2026
L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600346_20260126
26 janvier 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604505_20260424
24 avril 2026
D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504195_20251009
9 octobre 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302013_20230411
11 avril 2023
Il ressort des prescriptions des titres II et IV du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1, R. 522-5, R. 541-1 et R. 541-5, que les demandes formées
ORTA_2406544_20241128
28 novembre 2024
L. 522-1. " 3.
ORTA_2515479_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
ORTA_2507889_20250819
19 août 2025
ORTA_2517971_20251023
23 octobre 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
ORTA_2507585_20250620
20 juin 2025
ORTA_2301336_20230215
15 février 2023
En deuxième lieu, il ressort des prescriptions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
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