Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2525673_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 611-1, L. 542-1 et L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302145_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402443_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielle6ème chambre
DTA_2101664_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Les parties ont été informées, par courrier du 16 avril 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300871_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L.542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L.532-1, le droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302317_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / ; 5° L'étranger
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300879_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201600_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
des libertés fondamentales. " Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200325_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
544 et 545 du code civil en procédant à une telle affectation ; Vu les pièces du dossier.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205699_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214794_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle3ème chambre
DTA_2302671_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008009_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400720_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit puisque le réexamen de sa demande d'asile était toujours pendant devant
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202548_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500731_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
33 et les articles L. 521-7 et L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a formulé une demande d'asile lors de son audition par les services de
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214098_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400178_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
540 et 541 du code civil, dès lors que les murs en cause sont des murs de soutènement constituant l’accessoire indispensable d’un bien relevant du domaine public de la commune.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2329600_20240227
27 février 2024
27 février 2024
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2006683_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 176