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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2400189_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle10ème chambre
DTA_2410145_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434- 9 sont applicables.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203591_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
- les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les stipulations de l'article 2 du protocole n°4 à la convention européenne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203640_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
- les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les stipulations de l'article 2 du protocole n°4 à la convention européenne
Source officielle8ème chambre
DTA_2405500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214638_20220816
16 août 2022
16 août 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers assignés à résidence sur le fondement des articles L. 552-4 et
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208797_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En premier lieu, la décision attaquée comporte la mention des article L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et indique que, pour rejeter la demande
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505407_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313259_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article L. 562-1 du même code précise que sont considérés, pour l'application de cet article, comme des actes de terrorisme les " actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001 du
Source officielle10ème chambre
DTA_2303365_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 561-2, L. 561-3 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre
DTA_2006938_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 561-40 de ce code : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400465_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle8ème chambre
DTA_2406164_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 561-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le document de voyage mentionné aux articles L. 561-9, L. 561-10 ou L. 561-11 peut
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601415_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... aurait, en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1 à L. 568 du code électoral et des articles 222-1 et 222-9 du code pénal, sollicité et organisé des votes illégaux auprès de personnes
Source officielle10ème chambre
DTA_2407066_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La décision attaquée vise, en outre, les articles L. 561-2 à L. 561-5, L. 434-1 et L. 434-3 à L. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2021579_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o "Acte de terrorisme": les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/
Source officielle9ème chambre
DTA_2402165_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
121-1 du code pénal être tenue pour pénalement responsable du fait d’autrui, et que les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 ne prévoient d’obligations, en matière de temps de conduite, qu’à la
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2204278_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, aux termes du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.
Source officielle11ème chambre
DTA_2300302_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle10ème chambre
DTA_2309147_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
- elle est entachée d'un défaut d'examen ; - le refus de visa est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 6 sur 83