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Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune doit être écarté comme manquant en fait.

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2ème Chambre

DTA_2003245_20240325

Administratif

25 mars 2024

; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme ; la délibération n° 2019-37 du 3 septembre 2019 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme est entachée d'une

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4ème Chambre

DTA_2200242_20240430

Administratif

30 avril 2024

vice d'incompétence, faute pour le maire de Gressey d'avoir recueilli l'avis conforme du préfet des Yvelines comme l'exigent les dispositions du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme

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4ème Chambre

DTA_2109481_20251021

Administratif

21 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308702_20231117

Administratif

17 novembre 2023

B E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2001642_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 423-59 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2019508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 423-67 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205703_20220704

Administratif

4 juillet 2022

l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme - les articles UB 10-2 et UB 10-1 du plan local d'urbanisme définissent la hauteur maximale autorisée pour les constructions situées en zones UBa et UBb, par

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3ème Chambre

DTA_2004988_20220720

Administratif

20 juillet 2022

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - la déclaration préalable méconnaît les dispositions des articles A2 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme en vigueur à

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1ère Chambre

DTA_2109198_20230606

Administratif

6 juin 2023

une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de

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7ème Chambre

DTA_2101042_20241129

Administratif

29 novembre 2024

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205735_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 9.

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6ème Chambre

DTA_2104453_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

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1ère chambre

DTA_2203239_20250611

Administratif

11 juin 2025

’espèces menacées d’extinction ; il méconnait les dispositions des 1° et 2° du I de l’article L. 100-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 101-2-1 du même code dès lors que l’empreinte carbone du

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1ère Chambre

DTA_2401640_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.

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3ème Chambre

DTA_2300136_20250417

Administratif

17 avril 2025

Une telle analyse ne saurait être regardée, compte tenu des objectifs de protection de l'environnement, comme une solution de substitution raisonnable au sens de l'article R. 151-3 du code de l'environnement

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401934_20250110

Administratif

10 janvier 2025

59 avenue Saint-Saënes à Béziers ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Béziers et la SARL BBFC une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2116322_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2200671_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2300040_20260331

Administratif

31 mars 2026

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