A B, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 4 mars

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public dès lors que la seule énumération

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a droit à l'exercice d'un recours effectif garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par ailleurs, aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (article L. 532-4 du code général de la fonction publique) et du principe d'égalité des armes prévu à l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son droit à un procès équitable ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des motifs sur

à un procès équitable, garanti par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision constitue un retrait d'autorisation

équitable garanti par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la possibilité d'assurer de manière effective une défense devant

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de révocation a pour effet de le maintenir dans une situation d'inactivité depuis plus

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à l’article 14 § 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - à la liberté

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - la méconnaissance du

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6-1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°1 et de l'article 4 du protocole n° 7 de la convention européenne

Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est contraire aux stipulations des articles 3, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'asile, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne

; -des faits non visés dans la convocation et ne résultant d'aucun procès-verbal transmis à son conseil ont été évoqués en séance, en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention

stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par ailleurs, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ces stipulations