Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2407144_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2409126_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par arrêté en date du 5 avril 2024, le préfet de police en a ordonné la fermeture sur le fondement de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109330_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La société A Annonay, qui conteste ce motif, se prévaut des dispositions précitées de l'article L. 236-3 du code de commerce qui prévoient que la scission entraîne la dissolution sans liquidation de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2511842_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400447_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B A ; ces erreurs formelles ne permettent pas d'identifier avec certitude le candidat dont l'offre n'a pas été retenue ; - l'article LP. 235-1 du code des marchés publics de la Polynésie française est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301689_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En premier lieu, d'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 235-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2219646_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114349_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Bien que la SARL Maolys ait acquis la parcelle NT 237 sur laquelle est implanté le projet litigieux deux ans avant l'acquisition des parcelles NT 235 et NT 236 par M. et Mme D, il ne ressort d'aucune pièce
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2407230_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 : " En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400805_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400811_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2307942_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielle10ème chambre
DTA_2302838_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleChambre 2
DTA_2001777_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
ayant méconnu le délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail. 13.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article L. 161-2 de ce code précise que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500027_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur la participation des usagers : - cette participation a été calculée en application des articles L. 232-8II et R. 314-173 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110362_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non l'article L. 432-1 du même code. 6.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102129_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212721_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100211_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 5.
Source officiellePage 6 sur 109