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de l'environnement, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement

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4ème chambre

DTA_2400604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu

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3ème Chambre

DTA_2101714_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Elle a regardé les sommes correspondantes comme des revenus distribués, au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de M.

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2ème chambre

DTA_2101166_20240209

Administratif

9 février 2024

irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général

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10ème chambre

DTA_2217179_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Aux termes du 13 de l'article 39 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement

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2ème Chambre

DTA_2101087_20230511

Administratif

11 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216289_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Romnicianu, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2201662_20240705

Administratif

5 juillet 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 26. Aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215283_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Bellity, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215284_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Bellity, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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3ème chambre

DTA_2100851_20230505

Administratif

5 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2402558_20260210

Administratif

10 février 2026

Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé Considérant ce qui suit : Le département de Mayotte a passé

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313601_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211015_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502170_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Par ailleurs, en admettant même que le projet de passerelle en litige serait à regarder, au regard des dispositions du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, comme participant du même projet

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2ème chambre

DTA_2004084_20230328

Administratif

28 mars 2023

En septième lieu, aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " (), la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502400_20250328

Administratif

28 mars 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200813_20231103

Administratif

3 novembre 2023

En dépit de la mise en demeure lui ayant été adressée le 28 juin 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, Guadeloupe Formation n'a pas produit de mémoire

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2ème chambre

DTA_2100078_20220728

Administratif

28 juillet 2022

Article 2 : La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon versera à la SARL Entreprise Hélène et Fils une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème chambre

DTA_2211046_20260401

Administratif

1 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.

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