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Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

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4ème Chambre

DTA_1901588_20221207

Administratif

7 décembre 2022

remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

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Chambre 2

DTA_2101960_20231109

Administratif

9 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.

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1ère Chambre

DTA_2310981_20250610

Administratif

10 juin 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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2ème Chambre

DTA_2503988_20250623

Administratif

23 juin 2025

5 et du c) de l'article 7 de cet accord, puisse vérifier, outre l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ainsi que les autorisations éventuellement

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400089_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce. ".

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1ère Chambre

DTA_2308288_20250321

Administratif

21 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (

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3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

du " fonds de commerce ".

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1ère Chambre

DTA_2309210_20250513

Administratif

13 mai 2025

de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

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1ère chambre

DTA_2301023_20260317

Administratif

17 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté comme inopérant.

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1ère Chambre

DTA_2201962_20231205

Administratif

5 décembre 2023

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202087_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2104700_20240328

Administratif

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 25 mars 2022 et 16 mars 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

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4ème Chambre

DTA_2001535_20230623

Administratif

23 juin 2023

109 du code général des impôts, résultant des sommes regardées comme distribuées à M.

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4ème chambre

DTA_2105638_20231107

Administratif

7 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509513_20250807

Administratif

7 août 2025

A C ne peut se prévaloir d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

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8ème chambre

DTA_2403376_20251231

Administratif

31 décembre 2025

5 et 7 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

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1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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