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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2302329_20230803
3 août 2023
3 août 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels il se fonde, notamment le 1° de l'article L. 611-1 et les articles L. 721-3 à L. 721-5.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503065_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2406328_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505888_20250820
20 août 2025
20 août 2025
L.721-4 et L.721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215611_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215614_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211151_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L.761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoiries prévus aux articles L.723-3 et R.723-26-1 du code la sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405392_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501324_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté en date du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de police a obligé M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301411_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203099_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2301705_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielleJuge unique 3
DTA_2306100_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504440_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de droit ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504390_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208182_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208184_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403378_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'article R. 153-20 du code de l'urbanisme dispose que : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : () b) La délibération qui approuve, révise, modifie ou
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513817_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305069_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officiellePage 6 sur 65