CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

504 résultats pour « article L. 752-2 du Code Rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2102644_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

fait et d'erreurs d'appréciation des faits au regard des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; - il viole les dispositions de l'article L. 2213-2 du code

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2103525_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206038_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

E une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205167_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

E une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206474_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301649_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206067_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204492_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En ce qui concerne la compétence de l’auteur de la décision : D’une part, il résulte de la combinaison des articles R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202537_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205405_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ". 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102466_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601844_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la santé publique : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107263_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Amby a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le projet méconnaît les articles L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, 153.2 et 153.4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200881_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu : - le règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301131_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302419_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 1111-9 à L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, dispositif limitatif qui ne concerne pas les communes ; -en vertu des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203836_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Pour l'application du 7° de cet article, l'article R. 142-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement () sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104918_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102619_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

B une somme de 750 euros à verser au GAEC de La Grande Salle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500517_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 942-4 du code rural et de la pêche maritime ; * il a été contrôlé sans s'être vu informer de ses droits en méconnaissance des dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; * dans

Source officielle

Page 6 sur 26

← PrécédentSuivant →