soit mis à la charge de la société Banca Farmafactoring SpA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

îlot permettant de réaliser 21 logements, 1 îlot permettant de réaliser au moins 9 logements, sur les parcelles cadastrées section J 100, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 113, 116, 117, 118, 1219

La Fédération générale du commerce de la Polynésie française demande au tribunal d'annuler l'article 2 et les annexes 1 et 2 (numérotées Annexes VIII et IX dans le code de la concurrence) visés par l'article

A B, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9

une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du principe de précaution, visé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, assortir l'autorisation

. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.2

L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

R. 214-6 du code de l'environnement ou celle prévue à l'article R. 214-32 de ce code et le dossier était, de ce fait, incomplet au regard des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

Elle soutient que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 114-5, L. 114-5-1 et L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

de certains baux ", et qui est composé des articles A. 110-1 à A. 110-7.