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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2301992_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 1407 bis du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent () assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Et l'article L. 234-2 du même code énonce que : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : / 1° De la police et de la gendarmerie
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009694_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 233-3 du code de commerce ; ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu, les clauses relatives aux produits yvelinois méconnaissent les dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401789_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2502780_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502781_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507668_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le présent litige est relatif à l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009093_20240215
15 février 2024
15 février 2024
contrat de crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239
Source officielle7ème chambre
DTA_2200054_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 232-13 du code du commerce : " () la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510173_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 233-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2001955_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; -le code de
Source officielleChambre 2
DTA_2001777_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
ayant méconnu le délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail. 13.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212721_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles
Source officielle3ème chambre
DTA_2511842_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2111705_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
231 ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404058_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 233-1, L. 233-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500027_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur la participation des usagers : - cette participation a été calculée en application des articles L. 232-8II et R. 314-173 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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