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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat Mathou
DTA_2208442_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201345_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, la décision référencée " 48 SI " doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date du 4 novembre 2011. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603002_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît le principe du contradictoire prévu à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle constitue
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205655_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. () ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2300804_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406073_20260218
18 février 2026
18 février 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306645_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 262-5 de ce code dispose : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle8ème chambre
DTA_2109612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 262-5 de ce code dispose : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle8ème chambre
DTA_2203432_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 262-5 de ce code dispose : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2200524_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206693_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103713_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
titre de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard, des pénalités y afférentes et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts d'un montant de 7 455 euros ; - aucun des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601646_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203090_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
261 D du code général des impôts ne sont pas applicables à une location purement commerciale comme le showroom ; la taxe n'était pas exigible en vertu de l'article 269 du même code ; - aucun revenu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408602_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des garanties procédurales prévues par l'article R. 262-78 du code de l'action sociale et des familles ne peut qu'être écarté comme inopérant. 14.
Source officielleJuge unique
DTA_2100533_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504202_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002667_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301916_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article
Source officiellePage 6 sur 39