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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301760_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
D B représentée par la Selarl Cabinet d'Hers agissant par Me d'Hers, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : 1°) suspendre l'arrêté
Source officielle8ème Chambre
DTA_2100049_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204667_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 3120-2 de ce code : " () II.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304102_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502769_20250227
27 février 2025
27 février 2025
selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2100284_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402556_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Selon l'article L. 3120-2-1 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil
Source officielle6ème chambre
DTA_2303310_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1
Source officielle8ème chambre
DTA_2206906_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3120-2 du code des transports : " () II A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le
Source officielle8ème chambre
DTA_2300581_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une
Source officielle12ème Chambre
DTA_2401912_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article R. 3120-7 du même code prévoit que : « Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, propre à chacune des
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902317_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506700_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, à la commune de Courbevoie de lui communiquer les informations prévues par l'article R. 3126-12 du code de la commande
Source officielle3ème chambre
DTA_2200362_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 3131-1 du même code : " Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502814_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203960_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... doit être regardé comme soulevant un moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 3120-2, L. 3121-1 et L. 3121-1-2 du code des transports seraient contraires à la Constitution.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203167_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - Sète Agglopôle Méditerranée a méconnu les articles L. 3125-1 et suivants et R. 3125-1 et suivants du code de la commande publique, la motivation du choix de l'offre retenue,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503371_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis
Source officielle4ème chambre
DTA_2103957_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
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