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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2208841_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C... n’est pas conforme au permis et la décision méconnaît l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît le plan local d’urbanisme eu égard à sa hauteur.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209002_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201381_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001816_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle soutient que le maire de Saint Genix-Les-Villages était tenu de faire dresser un procès-verbal d'infraction en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214822_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur la demande de suspension de l'arrêté du 30 mai 2022 en tant qu'il porte mise demeure d'interrompre immédiatement les travaux en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302979_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes du 3ème alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301278_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de l'urbanisme et contre le maire de la commune de Capbreton en raison du refus de constater ces infractions, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-4 de ce code ; 2°) de mettre à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302741_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
saisir le tribunal judiciaire en application de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité des ouvrages et aménagements réalisés sur la
Source officielle2ème chambre
DTA_2408750_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à
Source officielle4ème chambre
DTA_2106862_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code dans sa version en vigueur du 29 décembre 2019 au 25 août 2021 : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201683_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la carence fautive du maire sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302047_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302380_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée
Source officielle2ème chambre
DTA_2109465_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En application de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508347_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des
Source officielle1ère chambre
DTA_2103318_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L.480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'Etat. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104120_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406046_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.480-9 du code de l'urbanisme ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406478_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A, représentés par Me Ribière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler " la décision par laquelle le préfet a décidé de procéder à l'exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L.480-9 du
Source officiellePage 6 sur 325