Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2202565_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, des règles parasismiques et para cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2007379_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle 21 heures et 55 minutes de congés annuels lui ont été décomptés, à titre rétroactif, pour la période du 20 au 22 avril
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303803_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
. ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2407624_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302859_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
étant celle prévue par les dispositions de l’article R. 425-21 du code de l’urbanisme.
Source officielle10ème chambre
DTA_2408423_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2002928_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2020608_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201724_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517508_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... avait obtenu le statut de réfugié ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 561-5 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle5ème chambre
DTA_2301749_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision contestée est illégale en raison : d’une insuffisance de motivation ; d’une erreur de fait dès lors que le projet n’a pas fait l’objet d’un commencement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prêteurs conformément aux stipulations de l'article 20.8 et qu'ainsi, une demande de " waiver " a été adressée aux banques le 7 octobre 2009 présentant la cession d'actifs comme permettant le recentrage
Source officielle8ème chambre
DTA_2406337_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305812_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleChambre 2
DTA_2100841_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 561-1, et l'autre sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à la date de la décision litigieuse, la requérante faisait l'objet d'une
Source officielleChambre 2
DTA_2100842_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 561-1, et l'autre sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à la date de la décision litigieuse, il faisait l'objet d'une assignation
Source officielle9ème chambre
DTA_2406867_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004320_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001329_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 3 : Le centre hospitalier de Bastia versera à la société BFF Bank SpA la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 29