Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance en litige est prescrite dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne l'a pas déclarée

L. 761-1 du code de justice administrative ; 13°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des demandeurs ou de toute partie succombante en application des dispositions de l'article L.

-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Sur les frais du litige : 13.

L. 642-1 du code de commerce ; si le bailleur agrée le repreneur, l'attribution judiciaire pourra consister soit en une cession du bail préexistant soit, en la conclusion d'une nouvelle convention, portant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

du code de justice administrative, ou, et en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, à verser à son conseil la même somme hors taxe en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet