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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 2
DTA_2204735_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204742_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301411_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504440_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402190_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2302329_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304116_20230802
2 août 2023
2 août 2023
A à fin d'injonction et celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405666_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par suite, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300556_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504697_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les décisions fondées sur les articles L. 721-6 à L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont distinctes des mesures d’assignation à résidence qui peuvent également
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203423_20220830
30 août 2022
30 août 2022
1159 du 14 décembre 2018 qui modifie les dispositions de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207096_20230213
13 février 2023
13 février 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302712_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501280_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205073_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304797_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est
Source officiellePage 6 sur 100