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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2503957_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’arrêté contesté vise notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles L. 721-3 et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401916_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302712_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304797_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301153_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301154_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207096_20230213
13 février 2023
13 février 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2302329_20230803
3 août 2023
3 août 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels il se fonde, notamment le 1° de l'article L. 611-1 et les articles L. 721-3 à L. 721-5.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2305698_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'arrêté vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-1, L. 721-4 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501280_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208182_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208184_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203423_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne peut être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513817_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Hémery en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 4 juin 2025.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305069_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303301_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205073_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2104313_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 (mille deux-cents) euros à la SAS Elite Concept en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401042_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet
Source officielleJuge unique 3
DTA_2306100_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 6 sur 99