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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2413699_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
droits de la défense, dès lors qu'il n'a pas été en mesure, du fait de l'emploi de la méthode d'échantillonnage, de présenter utilement ses moyens de défense, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2414149_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
droits de la défense, dès lors qu'il n'a pas été en mesure, du fait de l'emploi de la méthode d'échantillonnage, de présenter utilement ses moyens de défense, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305844_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 350-3 du code de l'environnement ; l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres doit faire l'objet d'une autorisation distincte, conformément aux dispositions de l'article L. 315-3 du code de l'environnement
Source officielle8ème chambre
DTA_2110682_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. / Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000891_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
et de diriger le contrôle médical (…) » L’article R. 315-2 de ce code prévoit que : « Le contrôle médical s'exerce sous la direction de la Caisse nationale de l'assurance maladie. » Aux termes de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404489_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Aux termes de l'article L. 315-1 du même code : " I.- Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2308952_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Or, le I de l’article L. 313-1-1 du même code soumet à une procédure d’appel à projet, les projets de création et d’extension de services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 qui «
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900753_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900771_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
, revienne dans le patrimoine de l'association syndicale libre ; la dérogation prévue par l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, désormais abrogée, permettait jusqu'au 30 septembre 2007, à l'association
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902171_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 315 septies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : " Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202975_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
que la commission médicale d'établissement s'est réunie en formation restreinte et a émis un avis s'agissant de la saisine du conseil de discipline des praticiens hospitaliers ; - elle méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
22 août 2023
les dispositions de l'article L. 315-9 du code pénitentiaire -, qui dispose, à son premier alinéa, que : " Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200720_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre art, aux termes de l’article 315 quindecies A de l’annexe III au même code : « I. – our bénéficier de l'exonération révue à l'article 1383 C ter du code général des im ôts, le redevable de la
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200365_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 315 quindecies A de l’annexe III au code général des impôts : « I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts, le redevable de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
les dispositions de l'article L. 315-9 du code pénitentiaire -, qui dispose, à son premier alinéa, que : " Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203172_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 315 de ce code : " Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202957_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En quatrième lieu, faute pour le contribuable d'en avoir fait la demande conformément aux dispositions de l'article 315 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts, le dégrèvement temporaire
Source officiellePage 6 sur 3296