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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2407350_20260115
15 janvier 2026
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve
7ème Chambre
DTA_2215743_20231012
12 octobre 2023
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600077_20260212
12 février 2026
de l’ordonnance à intervenir, d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de 15
2e Section - 2e Chambre
DTA_2410848_20260112
12 janvier 2026
anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L.
9ème Chambre
DTA_2509102_20260224
24 février 2026
prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les
2ème chambre
DTA_2303266_20250723
23 juillet 2025
de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7 ».
3ème Chambre
DTA_2001814_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423
3ème chambre
DTA_2109564_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
6ème Chambre
DTA_2409550_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
9ème chambre
DTA_2301923_20251203
3 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 423-41 du même code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des
DTA_2301523_20250605
5 juin 2025
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
1ère chambre
DTA_2100400_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
DTA_2201396_20241108
8 novembre 2024
au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
DTA_2204046_20240105
5 janvier 2024
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous
DTA_2202579_20220718
18 juillet 2022
L. 423-3, de l'article L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
4ème chambre
DTA_2402454_20240705
5 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15
DTA_2106516_20221114
14 novembre 2022
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a octroyé une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code.
Reconduites à la frontière
DTA_2503817_20250801
1 août 2025
L. 423-2 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
1ère Chambre
DTA_2200845_20220713
13 juillet 2022
de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue
DTA_2104367_20240130
30 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Selon l'article R. 423-23 du même code
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