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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405875_20241119
19 novembre 2024
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à
2ème chambre
DTA_2107449_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
DTA_2300596_20250507
7 mai 2025
L 480-1, L 480-4 et L 480-4-2 et L 481-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pouilley-Les-Vignes et de la SARL Au Pirey Le Chalet une somme de 2 500 euros en application
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500497_20250224
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
1ère Chambre
DTA_2200210_20221206
6 décembre 2022
et 485 ; il s'agit d'un talus de protection prévu par le plan de terrassement du lotisseur ; sa suppression contrevient à l'article 13-1 du règlement de construction du lotissement " Pamatai Hills " aux
4ème chambre
DTA_2210587_20250718
18 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version applicable : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés
1ère chambre
DTA_2301733_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.
7ème chambre
DTA_2304757_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
5ème Chambre
DTA_2100266_20221128
28 novembre 2022
2ème Chambre
DTA_2105389_20240208
8 février 2024
des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande du 13 février 2021 tendant à ce qu'il
DTA_2206561_20250424
24 avril 2025
Par un arrêté du 13 septembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le maire de la commune de Duppigheim l'a mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder
DTA_2303806_20250409
9 avril 2025
Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
DTA_2202148_20260409
9 avril 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : 5.
DTA_2309161_20260423
23 avril 2026
L. 481-1 du code de l’urbanisme.
10eme Chambre
DTA_2304792_20260224
24 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme : « I.
DTA_2305291_20250520
20 mai 2025
a été assujetti au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2409275_20250827
27 août 2025
en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L.
DTA_2204489_20220921
21 septembre 2022
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée dès lors que la commune n'a pas tenu compte du constat
DTA_2307527_20251121
21 novembre 2025
) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret a mis en demeure la société Getir France, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de
DTA_2205148_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme applicable au litige : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des
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