Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102857_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
élevages marins de Normandie qui, selon les termes du procès-verbal, aurait apporté son soutien lors du contrôle ; - la décision méconnaît le principe de non-responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600657_20260204
4 février 2026
4 février 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne et l’article 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’en l’espèce, il a formulé le 17 janvier 2026 à 11heures
Source officielle6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 121-2 du code pénal : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement () des infractions commises pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105000_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303357_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
des dispositions de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 7.En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309627_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l'article 121-5 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée : « Le versement des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma
Source officielle2ème chambre
DTA_2304245_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Source officielleChambre 2
DTA_1903230_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112997_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304394_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en œuvre dans les délais les plus rapides. () " L'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100970_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001202_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2405028_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît son droit d'être entendu garanti par les dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100524_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403033_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant obligation de quitter
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906967_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914010_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100470_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100772_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2103089_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
Source officiellePage 6 sur 2282