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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320676_20230911
11 septembre 2023
liberté de réunion, à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion, à sa liberté de travailler comme artiste ; il n'existe pas de risque de trouble à l'ordre public causé par la tenue de ses spectacles
DTA_2302791_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 13 du contrat de cession relatif à l'organisation du spectacle " La folie des années 80 " et ayant trait à la clause attributive de compétence en cas de litige : " En cas de litige
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606096_20260502
2 mai 2026
Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de la requête de Mme D... présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505953_20250908
8 septembre 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du premier protocole additionnel à cette convention, l'article 24 de la charte
3ème Chambre
DTA_1812278_20221227
27 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique : "
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500863_20250322
22 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de C est rejetée.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501581_20250606
6 juin 2025
son spectacle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, qui comprend la liberté d'expression artistique, la liberté de réunion et la liberté de travailler ; - cette
1ère Chambre
DTA_2100936_20230509
9 mai 2023
vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ; t) Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant
1re Section - 3e Chambre
DTA_2217827_20231207
7 décembre 2023
D... que ses capacités artistiques ont été considérées « excellentes ».
ORTA_2400207_20240127
27 janvier 2024
à la liberté d'expression artistique et du préjudice financier que la mesure d'interdiction porte dès lors qu'il vit ainsi que son équipe des prestations scéniques ; - l'interdiction de son spectacle
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304153_20231013
13 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le maire de Bourges a interdit, sur tout le territoire de cette commune, la représentation du spectacle de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403386_20240514
14 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité
DTA_2103295_20240208
8 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2306125_20230921
21 septembre 2023
En quatrième lieu aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article
DTA_2317172_20231018
18 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article
5e Section - 3e Chambre
DTA_2430891_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
Section 8 - Chambre 1
DTA_2523680_20260129
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article
DTA_2526111_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de
5ème Chambre
DTA_1901739_20230620
20 juin 2023
Il résulte des dispositions précitées que la police spéciale des établissements de spectacles itinérants relève du préfet.
ORTA_2400765_20240126
26 janvier 2024
, pour se prononcer en temps utile avant le début du spectacle litigieux.
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