CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400983_20240212
12 février 2024
Il soutient que : - alors que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné le 19 décembre 2023 son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, il n'est
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600001_20260102
2 janvier 2026
mères avec leurs enfants » et de son article L. 222-3 que les prestations d’aide sociale à l’enfance peuvent prendre la forme du versement d’aides financières.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316472_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel
5ème Chambre
DTA_2303139_20251014
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : L’association EMOI, dont l’objet statutaire est d’accueillir des mineurs en difficultés confiés au conseil départemental ainsi qu’aux associations au titre de la protection
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515932_20251215
15 décembre 2025
Sangaré, ressortissant guinéen né le 18 octobre 2007 à Sinko (Région de Nzérékoré), a été placé à l’aide sociale à l’enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance du juge des enfants du tribunal
6ème chambre
DTA_2105104_20231214
14 décembre 2023
L'association Notre-Dame de la Roche était gestionnaire d'un centre éducatif de formation (CEF), constituant une maison d'enfants à caractère social (MECS), autorisée en 1970 et habilitée par le département
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302151_20250225
25 février 2025
sans difficulté, ce qui ne répond pas aux réalités de l'adoption.
4ème Chambre
DTA_2202056_20251229
29 décembre 2025
En raison de difficultés survenues au début de l’année 2021 dans la poursuite de cette prise en charge, M. et Mme A... ont demandé à l’Etat l’indemnisation des préjudices moraux subis par leur enfant et
4ème chambre
DTA_2003427_20230413
13 avril 2023
La décision contestée a été prise au motif, notamment, que le lieu de vie et d'accueil de l'association sportive Tours sud situé sur la commune de Rigny-Ussé exerçait une activité d'accueil d'enfants au
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400082_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
2ème Chambre
DTA_2201633_20240228
28 février 2024
Il ressort des statuts de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance que cette association a notamment pour objet d'ester en justice pour la défense des intérêts
ORTA_2308716_20230923
23 septembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409937_20241119
19 novembre 2024
ORTA_2518258_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (
ORTA_2308710_20230923
ORTA_2308760_20230923
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400240_20240122
22 janvier 2024
ORTA_2400241_20240122
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502351_20251129
29 novembre 2025
de prendre en charge son enfant.
ORTA_2506586_20250516
16 mai 2025
a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public []. " Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier
Page 6 sur 118