mémoires, enregistrés les 6 septembre 2021, 18 novembre et 15 décembre 2021, la société Reg SAS demande la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Par une réclamation du 29 mars 2021, la société requérante a sollicité le dégrèvement total de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016.

, lorsque ces biens lui sont livrés dans la Communauté par une des personnes suivantes : a) une personne non assujettie ; b) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre

A B demande au tribunal la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

La société civile immobilière (SCI) Faniris, qui exerce une activité de location de terrain et autre biens immobiliers, est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à son siège à Fos-sur-Mer.

(GIE) Plateforme Services représenté par Me Lafont, avocat associé du cabinet PLMC Avocats, demande au tribunal : 1°) - la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti

Le 24 juin 2019, elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de son activité de location nue d'un bien.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune

Mme D A, représentés par Me Pelletier, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

décembre 2023, Mme B A représentée par Me Lambert, doit être regardée comme demandant au tribunal : - de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie

Il soutient que : En ce qui concerne son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : - le critère de l'assujettissement des établissements publics à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), posé

Mme B A a été assujettie à la taxe sur les locaux vacants au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé sur le territoire de la commune de Nice.

Mme A a été assujettie à la taxe sur les locaux vacants au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé sur le territoire de la commune de Grasse.

La SCA Amespar soutient que : - l’administration fiscale a considéré à tort qu’elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en se fondant sur la réponse ministérielle à la question écrite de

Mme A est propriétaire d'un bien situé 7 rue Alfred de Musset à Alès pour lequel elle a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2022.

une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises. / 2° Sous

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

enregistrée le 1er avril 2021 sous le n° 2104491, M. et Mme C et A B demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de prélèvement de solidarité à laquelle ils ont été assujettis