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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207114_20231110
10 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
1ère Chambre
DTA_2408072_20251015
15 octobre 2025
délivrance d’une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » en changement de statut, la justification « des capacités de l’activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC
2ème chambre
DTA_2301513_20250605
5 juin 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - s'il ne conteste pas ne pas disposer du niveau de français A2, l'ensemble des formations qu'il a suivies atteste d'un niveau supérieur ; - il assume
4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
représentée par Me Falala, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner les sociétés Léon Grosse, Essonne Aménagement, Atelier Jean-François Schmit Architectes et SMAC
Juge Unique
DTA_2207732_20230728
28 juillet 2023
de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer
1ère chambre
DTA_2102001_20240130
30 janvier 2024
Le troisième alinéa de cet article dispose : " Lorsque l'addition des revenus et pensions mentionnés au deuxième alinéa est supérieure au plafond mentionné au même alinéa, l'assuré en informe la ou les
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301117_20230331
31 mars 2023
Cette société, radiée depuis le 6 mars 2019, était assurée par la SMABTP.
8ème chambre
DTA_2205392_20221223
23 décembre 2022
Il allègue que son emploi de gérant sera rémunéré au SMIC dès son arrivée en France.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305133_20250513
13 mai 2025
auprès de la compagnie Allianz IARD, et de la société Richez Associés, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) ; - ce marché public fait l'objet de 7 lots principaux attribués
3ème Chambre
DTA_2111587_20240312
12 mars 2024
l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables pour assurer
3ème chambre
DTA_2110057_20250225
25 février 2025
D, de la société Journet Bois et de la société SMC Journet qui sont assurés par la société MAAF n'est pas engagée.
DTA_2200447_20240710
10 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B, étudiante, exerçait un emploi saisonnier de 120 heures par mois, rémunéré au SMIC, pour la période du 1er juillet au 31 aout 2019.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2508118_20250618
18 juin 2025
Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
DTA_2103332_20221117
17 novembre 2022
indique également qu'il ressort des pièces produites par l'intéressé à l'appui de sa demande que son activité de restauration sur place ou à emporter et d'achat/vente de produits asiatiques ne lui assure
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508132_20250717
17 juillet 2025
A B à hauteur du SMIC annuel en vigueur, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise sur ce point par la commission est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité
DTA_2300994_20250520
20 mai 2025
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes pour assurer à elles seules ses besoins et ceux de sa famille. 6.
2ème Chambre
DTA_2202823_20230404
4 avril 2023
que l'intéressé ne disposait pas de ressources suffisantes en relevant que la moyenne de ses revenus mensuels sur les douze mois précédant sa demande, s'établissant à 1 361 euros, était inférieure au SMIC
DTA_2007562_20231229
29 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui a été agréée comme assistante maternelle, ne tirait de cette activité que de faibles revenus, d'un montant très inférieur au SMIC.
DTA_2002959_20230623
23 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'alors même que le requérant peut bénéficier de l'aide d'autres personnes, il convient que les ressources globales des intéressés leur permettent d'assurer des moyens d'existence
DTA_2001508_20230223
23 février 2023
La moyenne de ses ressources sur les douze derniers mois soit de décembre 2017 au mois de novembre 2018 s'élevait à 1 002,44 euros et était donc inférieure au SMIC.
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