Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

La SAS à associé unique François Assurances Gold Santé, qui exerce une activité de courtage en assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

en Suisse, la législation sociale suisse lui est applicable ; - elle n'a pas exercé son droit d'option pour l'assurance maladie française.

En ce qui concerne la rémunération des salariées : 9. Mme B et Mme D étaient employées comme comptables par la SAS A Frères en 2018.

Le 18 avril 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié en application de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

ayant pour objet de déléguer à ses salariés la réalisation de tests antigéniques en son nom contre rétribution.

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : « Les caractéristiques

en exécution d'un contrat d'assurance.

Aux termes de l’article 2 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : « Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / () / 2° Les agents non titulaires des collectivités

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2020, l'association de moyens assurance de personnes (AMAP) GIE Humanis ADP, venant aux droits et obligations du GIE Humanis assurance

Toutefois, il résulte des dispositions précitées que si la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère administratif chargé de l'exécution

Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des

Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des

Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des

Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des

Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des

Aux termes de l’article L. 5424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

non statutaires des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ; / 4° bis Les personnels des chambres de