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174 476 résultats pour « atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609438_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304249_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

personnels et familiaux.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403421_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

soutenu en l'espèce qu'elles portent atteinte à son intérêt supérieur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302643_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308731_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; les conditions d'enferment dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle portent atteinte à son droit au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308733_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; les conditions d'enferment dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle portent atteinte à son droit au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308735_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; les conditions d'enferment dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle portent atteinte à son droit au

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2318710_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif devant une juridiction, auquel il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles. 6.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2318714_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif devant une juridiction, auquel il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503214_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305358_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle produit une attestation de demande d'asile datée du 14 novembre 2022 et un certificat de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence couvrant la période de novembre 2020 à janvier 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505778_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402097_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505953_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée : cette situation nuit à sa réputation professionnelle et personnelle et porte atteinte à son honneur ; elle interrompt brutalement son engagement et entraîne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302486_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

et besoins de défense de ses intérêts ; 2°) de lui permettre de suivre les cours dispensés par le centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) du Lot " Animapole " dans l'attente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602324_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604850_20260411

Administratif

11 avril 2026

11 avril 2026

Pour justifier de l’urgence, l’intéressé soutient que l’exécution de la décision litigieuse est de nature à porter atteinte à son droit au travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315687_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603841_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325112_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

était de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat et qu'il devait être expulsé en urgence absolue. 4.

Source officielle

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