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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609438_20260328
28 mars 2026
à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304249_20231103
3 novembre 2023
personnels et familiaux.
JU 9ème chambre
DTA_2403421_20240617
17 juin 2024
soutenu en l'espèce qu'elles portent atteinte à son intérêt supérieur.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302643_20230322
22 mars 2023
Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308731_20230721
21 juillet 2023
une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; les conditions d'enferment dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle portent atteinte à son droit au
ORTA_2308733_20230721
ORTA_2308735_20230721
3e Section - 3e Chambre
DTA_2318710_20250204
4 février 2025
intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif devant une juridiction, auquel il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles. 6.
DTA_2318714_20250204
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503214_20250221
21 février 2025
à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
2ème Chambre
DTA_2305358_20240718
18 juillet 2024
Elle produit une attestation de demande d'asile datée du 14 novembre 2022 et un certificat de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence couvrant la période de novembre 2020 à janvier 2023.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505778_20251007
7 octobre 2025
à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402097_20240828
28 août 2024
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505953_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée : cette situation nuit à sa réputation professionnelle et personnelle et porte atteinte à son honneur ; elle interrompt brutalement son engagement et entraîne
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302486_20230509
9 mai 2023
et besoins de défense de ses intérêts ; 2°) de lui permettre de suivre les cours dispensés par le centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) du Lot " Animapole " dans l'attente
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602324_20260403
3 avril 2026
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
ORTA_2604850_20260411
11 avril 2026
Pour justifier de l’urgence, l’intéressé soutient que l’exécution de la décision litigieuse est de nature à porter atteinte à son droit au travail.
ORTA_2315687_20231025
25 octobre 2023
femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux
ORTA_2603841_20260309
9 mars 2026
de l’intéressé.
ORTA_2325112_20231103
était de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat et qu'il devait être expulsé en urgence absolue. 4.
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