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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2502830_20251124
24 novembre 2025
Il est soutenu que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée
Reconduite à la frontière
DTA_2308048_20230920
20 septembre 2023
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de procéder sans délai à un nouvel examen de sa situation et, dans cette attente
JU2
DTA_2202181_20220726
26 juillet 2022
vit en France depuis 2017, il ne produit aucune pièce suffisamment probante relative à ses conditions de résidence sur le territoire français et les attaches alléguées en se bornant à produire des attestations
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201053_20230509
9 mai 2023
En outre, il résulte également de l'entier dossier que Mme D a fourni au département des attestations de voisins faisant état de sa situation de mère isolée ainsi que des attestations de tiers affirmant
1ère chambre
DTA_2300456_20251031
31 octobre 2025
requérants entendent se fonder sur les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour se prévaloir de la doctrine BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603, dont il résulte que les attestations
4ème Chambre
DTA_2310300_20240209
9 février 2024
principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen,
2ème chambre
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
préfet ne pouvait statuer dans le cadre juridique d'un renouvellement d'homologation ; au vu de la superficie du terrain supérieure à 4 hectares, l'arrêté devait être précédé d'une étude d'impact au titre
11ème chambre
DTA_2406953_20260303
3 mars 2026
. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle (…) ».
5ème Chambre
DTA_2304698_20240314
14 mars 2024
E A, représenté par Me Navy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DTA_2005650_20221020
20 octobre 2022
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute pour le syndic d'avoir été habilité par l'assemblée générale des copropriétaires ; - à titre subsidiaire, les moyens de
DTA_2501914_20250922
22 septembre 2025
Il maîtrise la langue française, s'est bien intégré dans son environnement comme cela ressort des attestations de tiers versées au dossier et s'est soumis à ses obligations déclaratives fiscales.
DTA_2308268_20240416
16 avril 2024
C aurait été consentie par un tiers, M. B G, ne justifiant d'aucune qualité pour ce faire et ne disposant pas, notamment, de l'autorité parentale sur le demandeur à la date du jugement en cause.
8ème chambre
DTA_2204104_20221125
25 novembre 2022
de la réunification familiale ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans le
DTA_2102699_20240930
30 septembre 2024
En outre, le pétitionnaire produit des attestations de tiers exposant que le panneau était affiché à partir d'octobre 2020.
DTA_2503318_20251216
16 décembre 2025
de séjour et que l’intéressée ne démontre pas pouvoir prétendre à l’obtention de plein droit d’un titre sur ce fondement. 4.
DTA_2401883_20250708
8 juillet 2025
C justifie, s'agissant de son foyer, d'un revenu fiscal de référence au titre de l'année 2022, de 33 253 euros pour trois parts fiscales.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300237_20230206
6 février 2023
Par une deuxième décision du 12 mai 2022, le préfet du Finistère a de nouveau refusé à Mme B la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
DTA_2400115_20240530
30 mai 2024
S'il produit plusieurs attestations de tiers, celles-ci ne suffisent pas à justifier son insertion sociale alors que certaines font état de sa maîtrise imparfaite du français. M.
DTA_2203236_20221229
29 décembre 2022
de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer
3ème Chambre
DTA_2500539_20250707
7 juillet 2025
désertion, qu'il tenait des propos vagues sur la procédure pénale engagée à son encontre, que la convocation de 2021 et que le courrier de 2023 ne présentaient pas de garanties d'authenticité et que les attestations
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