Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003700_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
eu égard aux termes de l'article L. 600-1-2, la seule qualité de propriétaire ou de résident sur le territoire d'une commune ne suffit pas à caractériser un intérêt pour agir à l'encontre d'une autorisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2302905_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction compétente à la suite d'une décision rejetant des recours gracieux ou hiérarchiques formés par eux à l'encontre d'autorisations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306008_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305368_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
cadastrée section AM n°307, lesquelles jouxtent le terrain d'assiette du projet, ce qui, eu égard aux termes de l'article L. 600-1-2, ne suffit pas à caractériser un intérêt pour agir à l'encontre d'une autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108606_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : les autres pièces du dossier ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300639_20260213
13 février 2026
13 février 2026
; - elle est entachée d’erreurs de droit, en ce que l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne pose pas une interdiction générale et absolue de délivrer des autorisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2200837_20260213
13 février 2026
13 février 2026
; - elle est entachée d’erreurs de droit, en ce que l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne pose pas une interdiction générale et absolue de délivrer des autorisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2101504_20260213
13 février 2026
13 février 2026
; - elle est entachée d’erreurs de droit, en ce que l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne pose pas une interdiction générale et absolue de délivrer des autorisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2101165_20260213
13 février 2026
13 février 2026
; - elle est entachée d’erreurs de droit, en ce que l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne pose pas une interdiction générale et absolue de délivrer des autorisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2400479_20260213
13 février 2026
13 février 2026
; - elle est entachée d’erreurs de droit, en ce que l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne pose pas une interdiction générale et absolue de délivrer des autorisations
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2201558_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303363_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301662_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302430_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D..., 7ème adjoint, délégation de fonctions dans les domaines « urbanisme et foncier », à l’effet, notamment, de signer tous les actes nécessaires à l’exercice de cette délégation, dont les autorisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2302236_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
part, les demandes et autorisations émises pour la réalisation des travaux sur le chemin rural et, d’autre part, en l’absence de ces documents, ceux démontrant qu’il a agi pour les faire cesser ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003049_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle soutient que l'intéressée s'étant vue délivrer le 4 novembre 2021 l'autorisation individuelle sollicitée, la requête a perdu son objet.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505827_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n°2505523 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2302507_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
personnes contestant une décision prise à leur égard par une autorité administrative et sont sans incidence sur les règles applicables aux recours administratifs formés par des tiers à l'encontre d'autorisations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207561_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Jung, conseillère municipale déléguée à l'urbanisme, qui bénéficiait en ce sens d'une délégation du maire du 23 mai 2020 notamment pour signer les autorisations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205182_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
J et qui bénéficiait à cette date d'une délégation consentie par le maire par arrêté du 25 juillet 2022 aux fins de signer notamment toutes autorisations individuelles relative à l'urbanisme opérationnel
Source officiellePage 6 sur 4984