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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2200110_20230315
15 mars 2023
Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 6.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501991_20251208
8 décembre 2025
Selon l’article 9 de ce décret : « Le médecin du service de médecine préventive prévu aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique compétent à l’égard du fonctionnaire dont
4ème Chambre
DTA_2209397_20230609
9 juin 2023
Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 7.
2ème Chambre
DTA_1910317_20220928
28 septembre 2022
C porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émis l'avis suivant ", qui fait foi du caractère collégial de l'avis jusqu'à preuve contraire, preuve qu'aucun élément du
DTA_2513312_20260204
4 février 2026
Il appartient à l’autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d’étranger malade au vu de l’avis émis par le collège de médecins.
3ème Chambre
DTA_2306168_20240125
25 janvier 2024
et de l'identification des trois médecins qui ont signé cet avis ; - l'avis du collège des médecins de l'OFII du 3 juin 2022 n'a pas été actualisé en dépit de la dégradation de son état de santé entre
6ème chambre
DTA_2204665_20230117
17 janvier 2023
Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet.
ORTA_2505606_20251219
19 décembre 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII est un avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième
DTA_2210559_20250326
26 mars 2025
DTA_2403261_20250326
Reconduites à la frontière
DTA_2300911_20230323
23 mars 2023
du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate.
4ème chambre
DTA_2204027_20230711
11 juillet 2023
L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2328376_20251003
3 octobre 2025
n’imposent pas un exercice en France en qualité de médecin mais seulement en qualité de professionnel de santé, ce qui inclut l’exercice professionnel en qualité d’infirmier ; elle est entachée d’une
DTA_2103670_20230517
17 mai 2023
DTA_2410854_20251028
28 octobre 2025
Le médecin instructeur à l’origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l’avis transmis au préfet.
DTA_2303907_20240416
16 avril 2024
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 4.
DTA_2005799_20221228
28 décembre 2022
En outre, l'avis a été signé par les trois médecins composant le collège.
DTA_2008820_20230412
12 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle a été rendu l'avis du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 5.
DTA_2309173_20240130
30 janvier 2024
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. ".
8ème chambre
DTA_2300203_20230323
Dès lors, l'avis a été émis dans le respect de la règle selon laquelle le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de
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