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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600900_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
la procédure pénale, à laquelle il est tiers, lui permettant de se prononcer sur la délivrance de la carte professionnelle ; la juridiction répressive l’a relaxée des faits d’escroquerie et écarté la bande
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501490_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
des 100 mètres sont inconstructibles ; en l’espèce, le projet litigieux se situe d’une part, dans cette bande des 100 mètres calculée à partir de la limite haute du rivage telle que définie par le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300287_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
S'agissant du calcul du linéaire de l'axe médian de la bande d'implantation, à la date de l'arrêté attaqué, il convenait de prendre en compte la bande d'implantation soit 15 mètres de profondeur en zone
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101724_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise judiciaire, que la bande du convoyeur 801, destinée à acheminer les déchets, après la trémie ouvre-sacs, et supportant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308625_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La réalisation devra être conforme aux modalités techniques définies par le gestionnaire en vigueur. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329640_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
français et de leur famille, et que tant la délivrance d'un laissez-passer consulaire que le simple fait de les mentionner sur une liste remise à des autorités étrangères en vue de leur sortie de la bande
Source officielle2ème chambre
DTA_2109162_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Son usage est lié et complémentaire à la destination principale () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2408890_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de M. A...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202361_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300347_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - dès lors que le projet litigieux se situe dans la bande littorale de 100 mètres depuis le rivage, régie par les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, le préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2201633_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
le 1er cas, les règles de volumétrie des constructions par rapport à la hauteur maximale autorisée (H) sont déterminées en fonction de deux bandes, appelées " Bande A " et " Bande B " : à l'intérieur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104065_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202780_20240214
14 février 2024
14 février 2024
économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. " Aux termes de l'article L. 121-16 du même code : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande
Source officielle1ère chambre
DTA_2200940_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Selon le lexique du règlement du plan : " il est défini une bande de constructibilité, dite principale, d'une profondeur de 21 m mesurée depuis l'alignement. / Au-delà des 21 m, est définie une bande de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204865_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des articles 7 et suivants du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la prise en compte de la bande
Source officielle3ème chambre
DTA_2304569_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
. (…) En cas de parcelle bordée par plusieurs voies, la bande de constructibilité est définie suivant l’alignement du front bâti dominant de l’une des voies. » 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500177_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que les profondeurs des niveaux R+1 à R+4, destinés à l’habitation, excèdent 14 mètres à partir de la rue Sainte et que les profondeurs des niveaux R+1 à R+5, destinés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110087_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D et Mme C, le maire de Dompierre-sur-Yon a retenu un premier motif tiré de ce que leur projet, qui " est situé dans le périmètre de protection immédiate (bande des 50 mètres) du plan d'eau de la retenue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011532_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le lexique du règlement du PLUi définit comme suit la " Bande E " : " bande continue, définie par une épaisseur de x mètres à compter de l'alignement des voies publiques (ou de la limite assimilée à l'alignement
Source officiellePage 6 sur 232