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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1417859_20260105
5 janvier 2026
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable
ORTA_1421437_20260105
ORTA_1421563_20251028
28 octobre 2025
ORTA_1428582_20251211
11 décembre 2025
ORTA_1430962_20251027
27 octobre 2025
6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
de son auteur et revêt, dès lors, un caractère fictif.
2ème Chambre
DTA_2202307_20240417
17 avril 2024
de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement au prix de 250 000 euros, que ce maître d'ouvrage délégué, qui a pris l'engagement ferme et irrévocable
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
ORTA_1430975_20251008
8 octobre 2025
a réciation ou qualification de faits, résentent à juger en droit, our la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble ar une même décision devenue irrévocable
8ème chambre
DTA_2315994_20250117
17 janvier 2025
A a produit une " attestation de virement irrévocable " émanant de la société Bank of Africa-Benin mentionnant qu'elle a reçu de M.
1ère chambre
DTA_2212304_20250605
5 juin 2025
Elle fait valoir que : - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, il existe à la clôture de l'exercice un engagement ferme et irrévocable de la société vis-à-vis de ses salariés quant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417979_20250117
administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'elle prive de manière définitive et irrévocable
9ème Chambre
DTA_2006138_20221108
8 novembre 2022
Par un arrêt n° 18MA02351 du 8 janvier 2019 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la commune à lui verser une somme de 11 500 euros au titre du harcèlement moral qu'elle
DTA_1900644_20221208
8 décembre 2022
termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
ORTA_2207451_20251217
17 décembre 2025
DTA_2204614_20240529
29 mai 2024
ORTA_1921610_20231102
2 novembre 2023
publics administratifs ; - l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère
ORTA_2003410_20250219
19 février 2025
ORTA_2003413_20250219
DTA_1902302_20221208
Ces dispositions prévoyant que le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable s'entendent comme prévoyant une suspension jusqu'à
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