En défense, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme ne remet pas en cause la bonne foi de Mme C, mais soutient que la requérante n'établit pas que sa situation financière l'empêcherait

ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

S'il se prévaut de ce qu'il aurait toujours répondu aux demandes de la caisse d'allocations familiales, l'intéressé n'avait pas, en tout état de cause, droit au bénéfice des sommes litigieuses.

A est son ex-compagnon et qu'il n'habite plus sous le même toit depuis le mois de janvier 2018 Par des mémoires enregistrés le 12 avril 2022 et le 27 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales

Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions

Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou

Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d’irrégularité.

Ces dernières dispositions définissent les conditions selon lesquelles le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales peut, au titre de toute prestation servie par l'organisme

les faits qui lui sont reprochés, En tout état de cause, elle ne peut donc pas se prévaloir de ce qu'elle n'avait pas connaissance du rapport d'enquête.

Mme B ne démontrant pas une faute de la caisse d'allocations familiales de nature à engager sa responsabilité, ses conclusions subsidiaires à fin d'indemnisation doivent, en tout état de cause, être rejetées

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

En tout état de cause, le Conseil constitutionnel, a, par une décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022, considéré que ces dispositions ne portaient pas atteinte à ce principe. 16.

Mme B, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF de la Haute-Garonne et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le

aux requérants soit ramené à de plus justes proportions ; 3°) en tout état de cause, que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1

Dans ces conditions, c'est à tort que la caisse d'allocations familiales a considéré que Mme C était redevable d'un indu de revenu de solidarité active pour la période de juin 2012 à septembre 2012.

Il ne résulte d'aucune des dispositions du code de la sécurité sociale que les contrôles des caisses d'allocations familiales ne puissent être réalisés que sur place.

L'omission de restitution des copies des fichiers en cause ou l'absence de destruction de ces fichiers avant la mise en recouvrement, en méconnaissance des dispositions précitées, est ainsi susceptible

de l’agent contrôleur de la caisse d’allocations familiales lui soient communiquées indépendamment de toute demande de sa part en ce sens.

en application des dispositions de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; - il est de bonne foi et l'erreur qu'il a commise en ne mentionnant pas ses ressources dans la case

Sur la demande de mise hors de cause présentée par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise : 2.