En outre, il est constant que la direction ne peut connaître le besoin réel en effectifs qu'à la prise de service, après décompte des personnels effectivement présents, de ceux absents pour cause de maladie

Il soutient que : - son recours est recevable ; - le versement du plein traitement d'un agent public durant un congé pour cause de maladie constitue un revenu de remplacement, exonéré de la taxe sur

Il soutient que : - ces indus sont fondés et résultent de ce que Mme B a été en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 2 février 2022 et a, par ailleurs et à ce titre, perçu

Ainsi, un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

motivation en droit et en fait ; - elles méconnaissent l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 en ce qu'elle refuse à un agent en situation d'absence pour cause

d'accident du travail ou de maladie professionnelle / () ".

paiement d'une indemnité financière, lorsque le fonctionnaire en fin de relation de travail ne peut bénéficier de ces droits supplémentaires en raison du fait qu'il n'aurait pu exercer ses fonctions pour cause

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

A était en arrêt maladie à partir du 12 février 2016 et jusqu'au 12 avril 2016.

A la suite d'une altercation survenue sur son lieu de travail en décembre 2022, Mme A est en arrêt maladie depuis le 12 janvier 2023.

chômage involontaire dûment constatées par le service de l'emploi compétent, les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé ainsi que l'absence de travail ou l'arrêt pour cause

l'article 48 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " () / III.- Conséquence de l'inaptitude physique / Après trois ans de congés continus ou trois ans de congés successifs pour cause

B quant à la conduite de cet entretien par la directrice générale des services en l'absence du supérieur hiérarchique direct de l'intéressé pour cause de maladie.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".

d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles (). / Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale

des douleurs et des irritations cutanées, qui se manifestent à l'occasion des activités physiques impliquant la flexion de hanche, telles que les montées d'escaliers, sans que ces activités soient la cause

chômage involontaire dûment constatées par le service de l'emploi compétent, les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé ainsi que l'absence de travail ou l'arrêt pour cause

en activité et qu’en conséquence, ses droits à congés annuels doivent être rétablis à compter de l’année 2017, en application de la délibération précitée, le droit au report des congés non pris pour cause