Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2021, complété les 6 avril et 28 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut non-lieu à statuer à hauteur de la remise

carte bancaire, même si une autorisation était rendue obligatoire pour chaque transaction.

La même annexe précise que : « Ces documents, pris en leur ensemble, mentionnent le nom et l’adresse du bénéficiaire, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série

La même annexe précise que : « Ces documents, pris en leur ensemble, mentionnent le nom et l’adresse du bénéficiaire, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série

La même annexe précise que : « Ces documents, pris en leur ensemble, mentionnent le nom et l’adresse du bénéficiaire, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série

La même annexe précise que : « Ces documents, pris en leur ensemble, mentionnent le nom et l’adresse du bénéficiaire, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série

Elle soutient que les remises de chèques dont elle a bénéficié sur la période mars 2021 à février 2022 correspondent à des remboursements d'un prêt qu'elle a octroyé à un tiers.

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

de l'appréhension de cette somme de 12 000 euros, dès lors que la SARL Ki Renov Tou était déficitaire ; - la production de courriels faisant état de la remise de dix chèques à M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fins de remise de dette : 2.

Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause le rattachement de ces charges aux exercices clos en 2016 et 2017.

Mme A soutient que : - elle utilise les sommes versées au titre de l'APA et elle déclare les salaires auprès du chèque emploi service universel (CESU) chaque mois ; - elle n'a pas suffisamment de ressources

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Agence de services et de paiement portant sur le chèque énergie au titre de l'année 2021 : 2.

A B, en se bornant à soutenir que la somme en question correspondrait à des chèques remis par la SCI Dwi à l'intéressé, alors qu'elle ne pouvait avoir recours à la présomption de distribution au maître

Il en va toutefois autrement s'il apparaît des circonstances particulières de nature à jeter un doute sur le règlement effectif d'une dépense, notamment si le chèque n'a pas été remis au bénéficiaire ou

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud a rejeté sa demande de remise

Toutefois, la seule production de la carte grise d'un autre véhicule de collection au nom de M.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de Mme A de remise de dette : 1.

Sur la remise gracieuse : 17.

C bénéficiait de la prime d'activité.