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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème Chambre
DTA_2001478_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution./ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300590_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai
Source officielle10ème chambre
DTA_2201808_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505351_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte de tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124153_20230208
8 février 2023
8 février 2023
refus de conclure un tel contrat ; 2°) de condamner EDF au paiement de l'intégralité de la production injectée par sa centrale en appliquant un intérêt annuel de 5% courant à compter de la date de chaque
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2009227_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'action en recouvrement de la somme indûment versée serait prescrite doit être écarté. 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300265_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2600474_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
E... : Aux termes du sixième alinéa de l’article L. 265 du code électoral : « Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301255_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
2023 et 13 février 2024, l’association France nature environnement Occitanie-méditerranée demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Lozère a implicitement refusé de prescrire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002614_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il sera précisé à chaque conseiller n'appartenant pas à la majorité avant la parution de la publication. / Modalités de remise des textes / Chaque conseiller municipal n'appartenant pas à la majorité sera
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200890_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501608_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé, sur le fondement de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure et pour une durée de trois mois à compter du 6 mars 2025, les obligations prescrites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106615_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " Selon l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515923_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Compte tenu des incidences qu’un d’un défaut de réalisation des soins de kinésithérapie prescrits peut avoir sur l’état de santé de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500782_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : -l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est maintenue dans une situation de précarité, sans aucune ressource et privée illégalement de la possibilité de solliciter un droit alors
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601375_20260225
25 février 2026
25 février 2026
remplie, dès lors que l’administration s’est trompée dans le calcul de ses points de mutation et que cette dernière ne lui a pas communiqué les tableaux de classement contenant son total de points à chaque
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2424923_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte
Source officielle1ère chambre
DTA_2100739_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il est constant qu'en application des dispositions précitées, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203891_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le centre hospitalier soutient que : - la créance relative aux contrats exécutés entre 2013 et 2017 est prescrite ; - conteste les moyens invoqués.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302221_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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