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11 460 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020336_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 6313-1 du même code : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512602_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100891_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

présentent un caractère déductible en application de la doctrine administrative BOI-BNC-BASE-40-60 ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2218059_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003012_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

aux immobilisations foncières dans le calcul des avis de la cotisation foncière des entreprises constituent des biens d'équipement spécialisés exonérés de la cotisation foncière des entreprises en application

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003024_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

professionnelle.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311915_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de Champs-sur-Marne et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2213027_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2203030_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502957_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - l'IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 ; - l'IFER-SR relève du champ d'application de l'article 42 de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502958_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - l'IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 ; - l'IFER-SR relève du champ d'application de l'article 42 de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503317_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - l'IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 ; - l'IFER-SR relève du champ d'application de l'article 42 de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503593_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle soutient que : - l'IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 ; - l'IFER-SR relève du champ d'application de l'article 42 de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504244_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle soutient que : - l'IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 ; - l'IFER-SR relève du champ d'application de l'article 42 de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505014_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle soutient que : - l’IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 ; - l’IFER-SR relève du champ d’application de l’article 42 de cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001589_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

d'application de cette taxe, et, au dénominateur, la totalité des recettes, c'est-à-dire celles correspondant à des opérations imposables ou exonérées ou situées hors du champ d'application de la taxe

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106059_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

I.2 Sur la légalité interne : I.2.1 En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100175_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106201_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

ne relève pas du champ d'application de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100293_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

, (…) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (…). ».

Source officielle