partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties (…) ». 23.

D’autre part, si les requérantes soutiennent que la notice complémentaire n’a pas été portée à la connaissance de la maire de secteur, étant donné qu’elle aurait été produite après l’émission de son avis

Le plan de coupe joint au dossier de demande indique la hauteur de ce portail tandis que la projection graphique PC6 matérialise son aspect extérieur.

le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. 7.

au titre des espaces boisés classés.

, d’un espace boisé classé ou d’un espace soumis à une prescription particulière, elles n’en prévoient aucune autre et ne peuvent dès lors être regardées comme ayant entendu autoriser des décrochés de

l'exploitant, l'Union des centres sportifs de plein air (UCPA), qui est délégataire de la région pour l'exploitation de la base de plein air et de loisirs de Torcy depuis mai 2007 ; l'UCPA s'est aperçue que la porte-fenêtre

D'une part, le terrain d'assiette du projet, qui ne fait l'objet d'aucune protection particulière, est situé en zone UM du PLUi, correspondant " aux tissus de maisons de ville situées historiquement en

Les désordres affectant plus particulièrement les portes-fenêtres des huit chambres du rez-de-chaussée proviennent d'une part de la méconnaissance de la norme NF DTU 36.5 applicable à la pose des menuiseries

La parcelle, pour la partie où est implantée le terrain litigieux, est classée en zone UBa par le règlement du plan local d'urbanisme de Bangor.

sont présents, les huisseries, portes et fenêtres sont en bon état, la toiture et les cheminées extérieures également, malgré l'absence de quelques tuiles ; * la rénovation et le changement de destination

Ils sont classés 1 étoile (1*) / - une étoile entourée d’un cercle pour les édifices significatifs de qualité patrimoniale classés 2 étoiles (2*) (…) / Les édifices, témoins de l’histoire locale classés

l'existence d'une éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, alors que l'activité de carrosserie relève de la réglementation relative aux installations classées

d’un tel poste serait impossible sur le terrain d’assiette, n’apparait pas insuffisamment précise, porte sur un point limité en vue d’assurer la conformité du projet aux dispositions législatives ou réglementaires

premier jour d’affichage du permis, ce qui relève d’infractions pénales prévues aux articles L. 480-1 et L. 610-1 du code de l’urbanisme ; - la demande de permis de construire aurait dû également porter

Les fenêtres devront avoir deux battants. / Lorsqu'une ouverture large est proposée, elle sera obtenue par deux fenêtres jumelées et verticales séparées par un meneau d'une largeur minimale de 15 cm.

sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que le projet prévoit la création de quarante-huit emplacements de " classe A ", dits normaux.

ou en instance de classement () ". 10.

visuelles en ce que le projet porte atteinte à la cohérence visuelle de ce quartier et à son esthétique ; cette surélévation va permettre au projet de M.

Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise de M.