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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207120_20240717
17 juillet 2024
laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre
1ère Chambre
DTA_2301723_20250424
24 avril 2025
la SAS Canopée à exercer l'activité de médecine en modalité hospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel à Saint-Laurent-du-Maroni.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500524_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4321-4 du même code : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute
9ème chambre
DTA_2402384_20250303
3 mars 2025
B était complet. Il résulte ainsi des pièces du dossier que le délai de 14 mois qui s'est écoulé entre le dépôt de la demande complète de M.
8ème chambre
DTA_2319362_20250502
2 mai 2025
en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour en qualité de jeune professionnel
ELOIGNEMENT
DTA_2207709_20221021
21 octobre 2022
peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523683_20251218
18 décembre 2025
préfectorale a considéré comme complète.
ORTA_2523792_20251218
5ème Chambre
DTA_2104018_20221212
12 décembre 2022
préfectorale procède ou fait procéder à la vérification d'actes d'état civil auprès des autorités étrangères compétentes, ce qui n'a pas été le cas.
DTA_2212668_20221010
10 octobre 2022
B a déposé une demande de titre de séjour dès le 17 février 2021, acceptée comme complète le 21 juin 2021.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505256_20250417
17 avril 2025
B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 17 avril 2025. Le juge des référés, Signé, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301791_20230526
26 mai 2023
Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise ".
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302288_20231009
9 octobre 2023
Par un jugement du 26 septembre 2023, le présent tribunal a rejeté la requête présentée par Mme B et dirigée contre cet arrêté du 21 août 2023.
2ème chambre
DTA_2400900_20250612
12 juin 2025
B, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, implique nécessairement, compte tenu de son motif, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que l'autorité
DTA_2311049_20240705
5 juillet 2024
refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat du 23 juin 2023 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour valant titre de séjour
Reconduite à la frontière
DTA_2305287_20240105
5 janvier 2024
portugaises qu'auprès des autorités françaises.
10ème chambre
DTA_2402842_20250616
16 juin 2025
invitée par l'autorité consulaire ou par la commission de recours à compléter son dossier à ce titre.
DTA_2519775_20251202
2 décembre 2025
préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de français, ou à défaut, de statuer sur sa demande, le tout dans les plus brefs délais ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat
DTA_2216841_20231027
27 octobre 2023
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis rejetant sa demande de visa de long séjour; 2°) d'enjoindre
7ème chambre
DTA_2407050_20250618
18 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune (), le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter
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