A B demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 164 632 euros émise à son encontre le 26 mai 2021 et de le décharger de l'obligation de payer cette somme.

Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.

subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours

à tiers détenteur du 6 mai 2021 ; 3°) de condamner le centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes à lui verser, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2020, la somme de 828,06

B et des frais d'expertise en substitution de l'assureur ; 3°) reconventionnellement, de condamner la société Lloyd's, représentée par la société AGSM, à lui verser les intérêts au taux légal et la capitalisation

2 : Sous réserve des sommes versées dans le cadre du référé provision, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 133 839 euros à compter du 22 mars 2019 et seront capitalisés aux 22 mars 2020

de l'Etat et de l'ARS dans la prise en charge médico-sociale de E B ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de réception, soit le 1er décembre 2021, de leur demande

C A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Fontenay-sous-Bois est seulement condamnée à payer à Mme A la somme de 900 euros. Sur les intérêts : 12.

fondamental de la société ; à cet égard, alors que son droit au séjour avait été renouvelé en 2014, en dépit de dix condamnations pénales, compte tenu de ses attaches familiales sur le territoire français

au taux légal y afférents, à compter du 6 avril 2021, ainsi que les intérêts capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'AEFE la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'Etat à lui verser une somme de 20 932,97 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique, assortie des intérêts au taux légal à compter de

B... a été « condamné à plusieurs peines d’emprisonnement ».

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

au paiement des intérêts moratoires au taux légal résultant du retard de paiement des pénalités contractuelles mises à sa charge par les titres de perception contestés à compter du jour où elle a reçu

au paiement des intérêts moratoires au taux légal résultant du retard de paiement des pénalités contractuelles mises à sa charge par les titres de perception contestés à compter du jour où elle a reçu

légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer, d'une part, les rappels de salaire d'un montant de 8.685,38 euros assorti des intérêts

Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.

B..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l’anatocisme, en réparation du préjudice qu

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,